C’est sûr, les conditions de vente ne sont pas franchement la partie la plus « fun » du site… Mais ce sont elles que vous acceptez quand vous validez vos achats sur Color-Mania.fr.

Alors accrochez-vous, et bonne lecture !

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

1.1 – Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SASU Meow offre de procéder, au travers du site https://www.color-mania.fr/, à la vente en ligne de produits décrits et présentés dans le site. Le fait d’activer la case à cocher relative à ces conditions générales de vente entraîne votre entière adhésion à ces dernières et votre acceptation de celles-ci sans réserve. Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX DES SERVICES, PAIEMENT, FACTURATION

2.1 – Sauf indisponibilité du site ou problème technique du site, les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le site au moment de l’achat. En cas de problème technique, les prix en vigueurs sont ceux mentionnés avant la survenance de l’indisponibilité ou du problème technique.

2.2 – Dans le cadre du programme de fidélité de Color-Mania, chaque commande peut rapporter des points au client au prorata de la somme dépensée sur le site. Ces points sont valables pour réduction un an à compter de la commande sauf en cas d’arrêt ou de modification du programme de fidélité. Ils ne peuvent être utilisés par le client pour réduction au-delà de 1000 points par commande et 20% du montant des produits commandés. Une fois utilisés les points sont déduits du compte de points du client. Toute modification des règles ou suppression du programme de fidélité ne peut faire l’objet de réclamation de la part du client.

2.3 – Dans le cadre du programme d’affiliation de Color-Mania, chaque client peut, s’il souhaite partager son expérience d’achat sur le site via l’interface dédiée, disposer d’un code de promotion ou d’un lien à partager sur ses propres supports de communication personnels et professionnels. Ce dernier donne accès à une réduction aux filleuls et permet au parrain d’accumuler un pourcentage du montant des premières commandes des filleuls sur le site. Les montants et durée de validité de ces réductions sont fixés par Color-Mania et peuvent être modifiés sans préavis. Les réductions des filleuls sont valables sur la durée de validité du code promotionnel ou du lien. Les réductions des parrains sont valables un an à compter de la commande du filleul sauf en cas d’arrêt ou de modification du programme d’affiliation. Sont explicitement exclus des partages autorisés les sites de codes promotionnels et assimilés.

2.4 – Les paiements peuvent s’effectuer par compte Paypal ou par carte bancaire. Les règlements par chèque peuvent être acceptés pour les professionnels sous conditions, merci de nous contacter. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

2.5 – Les transactions par carte bancaire s’effectuent via Paypal ou e-Transactions du Crédit Agricole. Les coordonnées bancaires sont cryptées par procédé SSL. Le paiement s’effectue directement de banque à banque : Ainsi, le numéro de votre carte bancaire ne nous est pas transmis.

2.6 – Meow se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Meow se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

2.7 – Le défaut de paiement de tout ou d’une partie de la commande entraînerait de plein droit et sans formalité, l’annulation temporaire de celle-ci. Dans ce cas, Meow contactera le client afin de rétablir la situation. Selon la loi n°80.335, la marchandise envoyée au client reste l’entière propriété de Meow jusqu’à encaissement intégral confirmé du règlement.

2.8 – En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société MEOW une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

2.9 – En validant votre paiement vous acceptez que la SASU Meow vous transmette la facture de votre commande par voie électronique.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 – La commande est prise en compte dès réception et encaissement du règlement correspondant, par chèque, carte bancaire, Paypal. Le délai de livraison indicatif des produits est d’environ 7 jours ouvrables pour la France, et de 14 jours ouvrables pour le reste du monde. Pour la livraison dans d’autres pays, Meow se réserve le droit d’annuler sans préavis toute commande en fonction des possibilités de livraison postales françaises.

3.2 – Il est noté, en clair, que la revente des produits achetés sur le site www.color-mania.fr ne peuvent être revendus ou redistribués sur d’autres sites et services en ligne concurrents (places de marché notamment).

3.3 – Les échanges ne sont possibles que pour des articles de même nature et coloris (sous réserve de disponibilité et de non usage de ce dernier), uniquement pour des raisons de détérioration dues au transport : Attention, il faut que la détérioration ait été constatée à la livraison, et que le client refuse le colis auprès des services du transporteur. Dans ce cas, dès retour du colis défectueux dans son emballage d’origine, Meow renverra la commande au client.

3.4 – En cas d’erreur de nos services dans la constitution de la commande, en cas de retour, les frais de port du retour seront alors remboursés au client, et la commande ou la partie de la commande sujette à l’erreur renvoyée dès réception des articles retournés.

3.5 – En cas d’oubli de produit dans la commande, et après vérification de nos stocks les produits sujets à oubli, en fonction de leur disponibilité, seront renvoyés sans frais supplémentaire par la SASU Meow au client dans le délais légal à compter de la commande initiale.  S’ils sont indisponibles, un remboursement sera effectué par la SASU Meow par le même mode de paiement que celui qui a servi à l’achat. Le délais de rétractation débutera à réception du dernier produit reçu.

3.6 – En cas de non réclamation du colis auprès du transporteur et du retour du colis à Meow, la SASU Meow remboursera intégralement la commande ainsi que les frais de port au client après retour dudit colis à nos entrepôt sous 30 jours.

3.7 – En cas de colis endommagé à l’ouverture ou d’erreur de préparation (article manquant ou différent de la commande), le Client est invité à le signaler à Color-Mania dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, par notre formulaire de contact en précisant son numéro de commande et en joignant si possible des photos.

Ce délai s’explique par les contraintes légales pesant sur Color-Mania vis-à-vis de ses transporteurs : passé 3 jours ouvrables après réception, Color-Mania ne peut plus former de réclamation auprès du transporteur pour des dommages de livraison visibles (article L133-3 du Code de commerce). Un signalement rapide nous permet donc de défendre vos intérêts.

Ce délai de signalement ne restreint pas vos droits légaux. Toute réclamation relative à la conformité ou à la qualité du produit reste régie par la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), qui s’appliquent indépendamment de la présente clause.

3.8 – Pour les livraisons sans signature ou sans preuve de livraison, le cachet du transporteur fait foi de livraison. Aucune réclamation de non livraison ne sera donc acceptée.

ARTICLE 4 – RÉTRACTATION

4.1 – Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les commandes portant sur un ou plusieurs biens, ce délai court à compter de la réception de la commande par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

4.2 – Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils ont été descellés, ouverts, utilisés ou lorsque leur emballage de sécurité a été rompu après livraison : les produits cosmétiques, colorations capillaires, soins capillaires, produits d’hygiène corporelle, accessoires capillaires ou articles assimilés ne pouvant être revendus pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

4.3 – Pour exercer son droit de rétractation sur un produit éligible, le consommateur doit notifier sa décision à la SASU Meow avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment via le formulaire de contact du site.

4.4 – Les produits doivent être retournés sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par la SASU Meow, dans leur emballage d’origine, complets, non descellés lorsqu’un scellement est nécessaire pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et dans un état permettant leur remise en vente.

4.5 – Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Pour les colis de retour standard de plus de trente (30) kilogrammes, les frais de retour peuvent dépasser 35 € en fonction du transporteur choisi par le consommateur.

4.6 – La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. En cas d’usage, d’ouverture, de dégradation ou de manipulation dépassant ce qui est nécessaire à l’essai du produit, une décote pourra être appliquée au remboursement.

4.7 – En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la SASU Meow remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées au titre des produits retournés, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

La SASU Meow peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4.8 – La SASU Meow n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

4.9 – Pour toute annulation totale de commande demandée avant traitement et expédition, aucun frais n’est retenu.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS

5.1 – Meow dégage toute responsabilité quant à l’utilisation des marchandises commandées, que les conditions d’utilisation jointes soient respectées ou non.

5.2 – Les éventuels retards, d’une durée maximale de 30 jours ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages ou intérêts. De plus, Meow ne peut être tenu responsable de l’obligation de livraison pour tous les cas de force majeure (grèves, inondations, neige, incendie, etc. (liste non exhaustive))

5.3 – En validant sa commande, le client déclare accepter la commande et l’ensemble des conditions générales de vente.

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien au sens de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant l’année suivant la date de délivrance, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour exercer cette garantie, contactez-nous via notre formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande.

Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue (art. 1641 et suivants du Code civil). En cas de vice caché, le consommateur peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

ARTICLE 6 – FRAIS DE TRAITEMENT ET DE LIVRAISON

6.1 – Pour la France métropolitaine, les frais de ports sont fixés lors de la validation du panier. Pour les envois à l’étranger, les tarifs postaux français ne peuvent être appliqués. Les frais de port sont également fixés lors de la validation du panier, en sélectionnant le pays de destination dans la liste déroulante.

6.2 – Le délai de livraison indicatif des articles disponibles est de 7 jours ouvrables en France Métropolitaine à compter de la réception du paiement. Ce délai est porté à 14 jours pour les autres pays de l’Union Européenne et dix jours pour l’Outre-Mer. Livraison effectuée par envoi postal.

6.3 – Pour certaines destinations des frais de douane peuvent s’appliquer à réception.

ARTICLE 7 – MÉDIATION

7.1 – Conformément à l’article L.156-1 du Code de la consommation, nous vous informons qu’en cas de litige qui n’aurait pas pu être traité par notre service client après demande écrite, vous pouvez vous adresser gratuitement à :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

7.2 – Conformément à l’article L156-2 du Code de la consommation et à l’article 14 du règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013, nous vous informons qu’en cas de litige qui n’aurait pas pu être traité par notre service client après demande écrite, vous pouvez également vous adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges (notamment si vous êtes un client transfrontalier ou non-français).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DES CONTENUS

8.1 – Les textes et photographies illustrant nos produits ne sont pas contractuels et, par conséquent, en cas d’erreur dans un texte ou une photographie, Meow n’en serait en rien responsable.

ARTICLE 9 – RGPD

9.1 – Le client accepte explicitement la politique de confidentialité du site.

9.2 – Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Meow, conformément aux dispositions du règlement général de protection des données.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 – Le présent contrat est régi par la loi française.

10.2 – Sous réserve que l’achat ait été effectué titre professionnel, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable, puis relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Montpellier.